Avocat au Barreau
d'AVIGNON, Maître Emilie BLAS vous conseille et vous assiste pas à pas dans le cadre des négociations et de la convention d'une
rupture conventionnelle du contrat de travail, sur
L'Isle-sur-la-Sorgue et sa région.
Si vous souhaitez mettre un terme à un contrat de travail, à l'amiable, il est possible de recourir à la
rupture conventionnelle. L'intervention d'un Avocat peut alors être nécessaire pour préserver vos droits, que vous soyez employeur ou salarié.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes.
Elle peut intervenir à la demande du salarié ou de l'employeur.
Dans un premier temps, un ou plusieurs entretiens sont effectués en vue de discuter du projet et de rappeler ses droits au salarié.
Lorsque le projet est arrêté, elle est ensuite matérialisée par un formulaire cerfa et une convention de rupture rappelant le contexte dans lequel elle intervient, la procédure et les droits des parties.
Pour toute question à ce sujet, votre
avocat compétent en matière de rupture conventionnelle saura vous assister sur
L'Isle-sur-la-Sorgue et ses environs.
Quel délai faut-il compter pour mettre fin au contrat ?
A compter du lendemain de la signature, les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel elles peuvent revenir sur le principe de la rupture.
Si aucune partie ne s'est rétractée durant ce délai, les documents signés sont ensuite transmis à la DIRECCTE (Inspection du travail) territorialement compétente. Elle dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception pour homologuer ou non la rupture.
A défaut de réponse dans ce délai, il s'agit d'une homologation implicite.
Pour toute information supplémentaire, votre
avocat intervenant en cas de rupture conventionnelle saura vous assister.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
La
rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail de façon amiable.
Pour le salarié, ce mode de rupture ouvre droit à une prise en charge par le Pôle emploi ainsi qu'à des formations en fonction des droits acquis, ainsi qu'à une indemnité de rupture égale à l'indemnité de licenciement.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat avec un risque de contentieux beaucoup moins important qu'en cas de licenciement. En effet, en cas d'homologation, seul un vice du consentement pourrait permettre de la contester. C'est pourquoi, un grand soin doit être apporté à la rédaction des documents soumis à la signature du salarié.
En outre, cette procédure est relativement rapide.
Basé à
L'Isle-sur-la-Sorgue, votre avocat en droit du travail saura vous conseiller à chaque étape de la procédure.
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