Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent... Lire la suite
Historique
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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...Source : www.efl.fr
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Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLa Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr