Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...Source : www.l-expert-comptable.com
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