Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur, sont sans valeur probante aux motifs qu'il est impossible à la personne incriminée de se défendre d'accusations anonymes, alors que la cour d'appel avait constaté que ces deux pièces n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée »... Lire la suite
Historique
-
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePlusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...Source : efl.businesscomm.fr
-
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
-
Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...Source : www.lemag-juridique.com
-
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr
-
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr