Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit civil
  3. Responsabilité civile
  4. Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK