Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Historique

• L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...
  Source : independant.io
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• Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
  Source : www.capital.fr
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• Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...
  Source : www.editions-tissot.fr
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