Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le :
06/10/2021
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Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales... Lire la suite
Historique
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionInterrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...Source : www.service-public.fr