Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Source : www.aurep.comOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission... Lire la suite
Historique
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
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Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
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