Concubinage
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite
Historique
-
Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
-
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...Source : www.efl.fr
-
Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésLa forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursUn décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr