Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés. Lire la suite
Historique
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com